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Conditions générales

Le site www.vecturas.com est la propriété de la société VECTURA  MOTORS SA, dont le siège social est situé Rue de Huy, 27  B-4530 Villers-le-Bouillet dénommé ci-après «  VECTURAS ».
TVA BE 0.456.626.510.
Adresse e-mail :  vecturas@vecturas.com
			
Introduction

Ce site de mise en ligne, vente et achat de véhicules d’occasion ou accidentés est exclusivement réservé aux professionnels de l’automobile.

Le site  est uniquement réservé aux catégories professionnelles suivantes :
	
- Concessionnaire automobile,
- loueur de voitures,
- marchand  reconnu dans une fédération automobile, en règle avec la législation et ayant suffisamment de gage de sérieux, de confiance et de solvabilité,
- société de leasing,
- grandes flottes de véhicules,…
	
La société se réserve le droit de vérifier ces exactitudes par tout moyen qui lui est disponible.

La société est rétribuée par la vente de licences aux utilisateurs. Dans ce cas la société facturera á l’utilisateur la somme correspondant au tarif en vigueur.

La simple utilisation et/ou consultation de ce site implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes conditions d’utilisation.
En fin de page, vous aurez la possibilité :

- soit cocher la case « J’accepte les conditions », auquel cas vous nous confirmez, ce faisant, accepter toutes les conditions d’utilisations.
- soit ne pas cocher la case « J’accepte les conditions », auquel cas votre inscription ne sera pas enregistrée.

Vecturas se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur son site. 
Les modalités sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne et l’envoi d’un e-mail aux membres l’ayant demandé. 
Pendant cette période de 30 jours, l’utilisateur pourra notifier à Vecturas son refus de ces modifications, auquel cas ce contrat, et donc le droit d’utiliser les services de Vecturas, prendront fin au terme de la période de 30 jours. 
Ces conditions générales ne peuvent être modifiées autrement, sauf par un accord écrit et signé des deux parties.

Inscription aux services

Le service que nous proposons est réservé aux personnes physiques ou morales, ayant la capacité juridique de souscrire des contrats.
Si vous ne remplissez pas ces conditions et si vous n’avez pas 18 ans révolus, vous ne pouvez pas profiter de nos services.
S’inscrire comme membre acheteur/vendeur est totalement gratuit. Votre compte Vecturas et votre nom d’utilisateur ne peuvent être transféré ou cédé à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

L’utilisateur ne pourra bénéficier des services que s’il dispose d’un accès à internet et des équipements notamment matériels, logiciels et réseaux nécessaires et s’il paye les redevances associées.

L’utilisateur recevra un mot de passe et une désignation de compte à la fin du processus d’enregistrement du service. 
L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité du mot de passe et de son compte et est entièrement responsable de tout acte résultant de l’utilisation de son mot de passe ou de son compte.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement Vecturas de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de compte ou de toute autre contravention à la sécurité. L’utilisateur doit s’assurer d’avoir quitté son compte à la fin de chaque session. Vecturas ne peut être responsable d’aucun dommage ou perte découlant d’un non-respect par l’utilisateur des règles de sécurité et notamment celles précitées.

Vos relations avec VECTURAS

Le rôle de Vecturas n’est pas celui d’une société de vente aux enchères. Au contraire, le site n’est qu’un support en ligne dont l’objet est de permettre aux utilisateurs, professionnels de l’automobile de proposer, de vendre ou d’acheter des véhicules.
Vecturas n’adjuge pas les biens mis en vente. Vecturas héberge le contenu des annonces mises en ligne par les vendeurs (textes, photos, etc…).
Nous n’intervenons pas dans la transaction même qui a lieu entre vendeurs et acheteurs.
En conséquence, Vecturas n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des véhicules répertoriés, la véracité ou l’exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acquéreurs à payer lesdits biens ou services. De même Vecturas ne peut assurer que le vendeur ou l’enchérisseur concluront la transaction.
De plus, de par la nature même du site, Vecturas ne peut donner son approbation pas plus que Vecturas ne valide les transactions qui y sont effectuées.

Identification et informations mises en ligne
L’identification des utilisateurs sur le réseau Internet n’étant pas chose aisée, il ne nous est pas possible de confirmer l’identité d’un utilisateur inscrit sur notre site. Etant donné que la société n’intervient pas sur les informations que vous nous transmettez lors de votre inscription sur le site, pas plus que dans les annonces que vous mettez en ligne ou dans les messages électroniques que vous pouvez envoyer et nous n’avons, de ce point de vue, qu’un rôle passif dans la publication en ligne de celles-ci, l’utilisateur est totalement responsable des informations qu’ils transmettent à Vecturas et de la véracité de celles-ci. De la même manière Vecturas ne peut assurer que le vendeur ou l’enchérisseur concluront la transaction.
Obligation de bonne conduite :
Chaque utilisateur reconnaît que l’ensemble des informations, données, textes, logiciels, matériel audio ou vidéo, photographie, graphiques, messages ou autres éléments composant le site et les services (ci-après " contenu "), qu’ils soient affichés ou transmis en privé, sont sous la seule responsabilité de la personne à l’origine dudit contenu.

Vecturas ne sera en aucun cas responsable de tout contenu dont elle ne serait pas à l’origine, y compris et de façon non limitative toutes erreurs ou omissions dans un contenu, ni de tout dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation d’un contenu affiché, envoyé par courrier électronique ou transmis par tout autre moyen via le service.

Ces informations:
	
- doivent être précises, authentiques et complètes,
- doivent comprendre une adresse e-mail correcte,
- ne doivent pas être anonymes,
- ne doivent pas présenter un caractère calomnieux, discriminatoire, obscène ou pédophile,
- ne doivent pas contenir de virus ou un quelconque programme informatique dont le but serait d’endommager ou d’intercepter toute donnée ou système informatique,
- ne doivent pas comporter de publicité et/ou de référence à un site existant concurrent du nôtre ou comporter un lien hypertexte susceptible d’y conduire, même de façon indirecte.
	
Décharge de responsabilité

Etant donné que l’objet de la société se limite à proposer un support en ligne et que nous n’intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs, par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos mandataires sociaux, directeurs et salariés) en cas de litige avec d’autres utilisateurs et ce, pour toutes réclamations, tous dommages présents ou à venir, qu’ils soient présumés ou non, constatés ou non, et qu’ils découlent de manière directe ou indirecte d’une quelconque réclamation. 
Ce site est strictement réservé aux professionnels, l’utilisation de celui-ci par un particulier est totalement proscrite. La société ne peut  être tenue pour responsable d’une quelconque perte ou dommage indirect, qu’elle qu’en soit la nature (perte de chiffre d’affaires, de profit, d’opportunité, etc…) et qu’elle qu’en soit la cause, les utilisateurs autorisés ne peuvent en aucun cas réclamer des dommages et intérêts. La société propose une série de services et produits publiés par différents annonceurs, mais celle-ci fait uniquement office de prestataire de ces services et produits entre les annonceurs et les éventuels clients. La société ne pourra être tenue responsable de l’information publiée sur son site et plus spécialement de défauts ou manquements sur des véhicules en vente ou vendus via le site ou des caractéristiques incorrectes ou frauduleuses de ces véhicules. La vérification des informations publiées sur le site étant en pratique impossible.

Responsabilité des enchérisseurs

Enchérir sur un véhicule revient à faire une offre d’achat de ce véhicule.
Si ladite offre d’achat est acceptée par le vendeur, la vente est conclue, c’est-à-dire que le vendeur doit vendre le véhicule à l’acheteur et l’acheteur doit acheter le véhicule au vendeur, selon les termes et conditions inclus dans la description de l’objet, sauf si lesdites conditions ou la vente sont contraires à la loi.
Le moyen de paiement du bien acheté est cash à la livraison ou éventuellement à déterminer avec le vendeur en fonction des possibilités de l’acheteur et de celles du vendeur. Nous ne servons pas d’intermédiaire au niveau du paiement.
Les véhicules sont à enlever endéans les huit jours au plus tard après l’adjudication. Le vendeur et l’acheteur s’organisent eux-même pour la remise des clefs (véhicule et documents de bord compris).

Véhicules contestables ou potentiellement contrevenants

Les utilisateurs qui proposeraient à la vente ou qui feraient l’acquisition sur le site de véhicules contenant des vices connus des vendeurs et acquéreurs ou de véhicules (mais non mentionnés) ou les vendeurs qui seraient auteurs de dol ou de fautes lourdes engagent leur propre responsabilité. En aucun cas, Vecturas ne pourra être tenue pour responsable de ces agissements.
En l’occurrence, il est totalement interdit de mettre en vente ou d’acquérir des véhicule ayant subi une quelconque modification de kilométrage, ou de véhicules ayant été trafiqués ou falsifiés tant en ce qui concerne ses composants que les accessoires. Il est interdit de mettre sur le site des véhicules contrevenants ou dont l’utilisateur ne peut justifier la provenance.

Vous vous engagez à :

- être propriétaire (ou légalement mandaté) du véhicule que vous vendez,
- garantir que le véhicule n’est pas impropre à sa mise en circulation (n° de série erroné,…) pour un véhicule non déclassé,
- ne pas mettre en vente un véhicule faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament qui ne serait pas arrivé à son terme (tierce complicité) ou un véhicule faisant l’objet d’un contrat de location, de leasing, etc…
- remettre à l’acheteur, le jour de la livraison, le contrôle technique (si nécessaire), le certificat de non gage, carte grise originale, facture de vente et clefs du véhicule (pour un véhicule non déclassé),
- noter en remarque toute constatation anormale que vous auriez faite au sujet du véhicule.
	
Fraude et manipulations

Il est formellement interdit de manipuler le niveau des offres sur des véhicules par le biais d’un autre pseudonyme ou d’un autre utilisateur consentant à placer des offres d’achat en vue de faire monter le niveau de celles-ci. Il est également interdit de s’immiscer dans les annonces ou les transactions des autres utilisateurs. 
Si vous releviez une anomalie, vous devez en faire part à la société et vous abstenir d’intervenir directement.
S’il est établi qu’un utilisateur a exercé des activités frauduleuses par le biais de notre site, son compte sera clôturé immédiatement et la société se réserve la possibilité d’intenter toute forme de recours qui lui semblera nécessaire à la sauvegarde de ses droits et de réclamer des dommages et des intérêts. 
Ne répondez jamais à des e-mails non sollicités qui vous inviteraient à acheter ou vendre un véhicule sans passer par VECTURAS. Dans de nombreux cas, il s´agit d´e-mails frauduleux. Si vous acceptiez de conclure la transaction en dehors de la société, et en cas de fraude, vous ne pourriez pas bénéficier des programmes de protection de celle-ci. Aussi, pour nous aider dans nos efforts de lutte contre la fraude et pour rendre notre site plus sûr, veuillez nous signaler ces e-mails.

Tarif et conditions de payements

Veuillez prendre contact avec notre service commercial au +32 497 448 440 pour connaître les tarifs.
La mise en ligne d’un vehicule entraine automatiquement l’achat d’une licence annuelle.
 
Les factures sont payables au comptant au compte en banque n° 196-3709422-03 de la Banque C.B.C. Grand Place, 61 à  4500 Huy.
A défaut de payement, le montant impayé sera productif de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt calculé au taux de 12 % l’an. Le montant impayé sera en outre augmenté également de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire représentant 15 % des montants impayés et d’un montant minimum de 62 €. 
En outre, Vecturas pourra suspendre ou retirer l’accès au site en cas de non payement et ce, après mise en demeure envoyée à l’utilisateur.

Appréciations et suspension de compte

Nous avons mis en place un système de feedback ( appréciation ) qui nous permettra une appréciation sur toutes les transactions que vous aurez effectuées avec des tiers sur notre site. Les utilisateurs peuvent par conséquent donner leurs appréciations sur les utilisateurs avec lesquels ils ont été en contact dans le cadre de leurs transactions, que celles-ci aient été finalisées ou non. Celles-ci resteront confidentielles vis à vis des tiers, mais vous pourrez toujours en avoir connaissance en ce qui vous concerne. Cela nous permettra d’éventuellement  déceler des utilisateurs malhonnêtes et de les exclure immédiatement du site.  
Si vous jugez qu’une appréciation laissée à votre encontre est erronée, vous avez la possibilité de nous contacter soit par courrier, soit par un message électronique pour demander que nous l’examinions. Ceci étant, que l’examen approfondi ou non de cette appréciation débouche ou non sur son retrait, vous renoncez expressément à toute action à notre encontre qui soit relative au dépôt de ladite appréciation.
Veuillez noter enfin que la société se réserve le droit de suspendre toute inscription ou d’exclure définitivement du site tout utilisateur à sa seule discrétion sans avoir l’obligation de justifier d’une telle décision. Dans ce cas vous ne pourrez plus accéder à nos services.
En cliquant sur le bouton " J’accepte les conditions ", vous reconnaissez ce droit à la direction de la société et vous engagez par-là même à ne pas intenter d’action en justice, ni de recours contre VECTURAS  si sa direction venait à user de ce droit à votre encontre.
En cas d’exclusion du site, l’utilisateur exclu n’est pas autorisé à se réinscrire par quelque biais que ce soit (comme par le biais d’un nouveau pseudonyme par exemple).
La redevance annuelle restera due pour toute l’année en cours et ce, nonobstant la suspension  et/ou exclusion du site Vecturas.

Pannes éventuelles

La priorité de Vecturas est d’assurer aux utilisateurs que toutes les transactions qui se déroulent sur son site entre acheteurs et vendeurs se déroulent avec succès. Cependant, en cas de pannes résultant de cas de force majeure tels que des problèmes électriques ou techniques, etc… empêchant, de par ses interruptions des communications les utilisateurs d’enchérir, de vendre ou de trouver des véhicules ainsi que de placer les véhicules sur le site, Vecturas ne pourra en aucun cas, être tenu pour responsable d’un quelconque manquement à ses obligations.
De même qu’aucune indemnité ne pourra être réclamée à Vecturas du fait de ces interruptions de services et d’utilisation du site.

Protection de la vie privée

Les données à caractère personnel que vous nous transmettez sont enregistrées dans les fichiers de VECTURAS. La société est le seul maître du fichier.
La société reconnaît l’application de la loi belge du 8 décembre 1992 sur le traitement des données personnelles pour tous les traitements et collectes de données réalisées en Belgique via le site. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification (consulter, supprimer, modifier ou corriger) de ces données sur ce site.
Votre adresse e-mail ne sera utilisée que par VECTURAS.
Celle-ci s’engage à ce que ces données ne soient jamais divulguées ou vendues à une société tierce.
En aucun cas, la société ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct, indirect ou accidentel résultant d’une utilisation fautive ou abusive des données personnelles par son site.
Ces données seront traitées et utilisées par la société pour la personnalisation de la publicité sur son site, dans le cadre d’études de marchés et dans le but de mener des campagnes d’information personnalisées et de promotion concernant des produits et/ou services provenant des partenaires commerciaux.
Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles informations, vous pouvez nous le faire savoir par e-mail à l’adresse <a href="mailto:vecturas@vecturas.com" target="parent" class="car">vecturas@vecturas.com</a> ou par lettre (VECTURAS). En cas d’abus ou pour toute autre raison, la société peut mettre fin au service sans préavis, ni droit à indemnité.

Droit applicable - Litiges

Le site est soumis au droit belge et en cas de litige, seuls les tribunaux de Huy seront compétents et ce, même si l’utilisateur est non-résident en Belgique et/ou d’une autre nationalité que belge.
Les documents, graphiques et images présentes sur ce site sont protégées par un copyright. Toute copie ou reproduction partielle ou complète du site et du concept est interdite. Les droits intellectuels et industriels appartiennent à Vecturas.

Usage des cookies

Vecturas autorise, dans certains cas, à déposer des cookies dans votre ordinateur. Un "cookie" est une courte chaîne de caractères déposée dans un fichier de votre ordinateur par votre navigateur.  Le « cookie » ne permet pas de vous identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site. 
Voici les informations qui sont stockées contenues dans la cookie postée sur votre ordinateur par la régie publicitaire:

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- Le nom du domaine qui diffuse la cookie.
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- La date de la dernière mise à jour.
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Licence d’utilisation

Dans le but de permettre à Vecturas d’utiliser les informations et autres éléments (textes, photos, etc.) qui lui ont été transmises par l’utilisateur et sans violer les droits que l’utilisateur pourrait avoir sur ces informations, ce dernier concède à Vecturas une licence transférable, non exclusive, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d’utilisation, d’exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre Règlement sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos informations personnelles.

Infraction

Sans exclure d’autres voies de recours, nous nous réservons le droit de vous donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription de l’utilisateur, d’y mettre fin et de cesser de fournir nos services dans les cas suivants :

- au cas où l’utilisateur viole tout ou partie des présentes conditions générales ou des documents qui y sont incorporés par référence.
- si Vecturas est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations que l’utilisateur lui fourni, et que l’utilisateur ne donne pas suite aux demandes d’authentification.
- ou, si Vecturas pense que les agissements de l’utilisateur sont susceptibles d’engager sa responsabilité, la nôtre ou celles des membres.
- en cas de non paiement dans les délais impartis et après envoi d’une mise en demeure adressée à l’utilisateur.
	
	
Limitation de la garantie

Vecturas et ses fournisseurs proposent  le site et les services qui y sont attachés en l’état. Par conséquent, ils excluent, dans les limites permises par la loi, toutes garanties, y compris toute garantie de non-contrefaçon. Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

Limitation de responsabilité

Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, Vecturas et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables d’aucune perte ou altérations de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps, ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soient dus à une négligence, ou à tout autre cause.
Sans préjudice des stipulations prévues aux paragraphes précédents, la responsabilité de Vecturas et de ses fournisseurs, quelles que soient les circonstances, ne peut excéder le plus important des montants suivants :

- le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédent ladite action en responsabilité.
	
	
Indemnité

L’utilisateur s’engage à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation de nos services, à l’enchérissement, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente d’objets.

Relations entre parties

Vecturas d’une part et l’utilisateur d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom pour son propre compte.
Les présentes conditions générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relation employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Vecturas et l’utilisateur.

Notification

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Vecturas doit être adressée par courrier postal à :
Vectura Motors S.A.
Quai d’Arona, 21 
4500 Huy
Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à Vecturas lors de votre inscription.
Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifié l’invalidité de l’adresse e-mail.
Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à trois jours après l’envoi du courrier.
L’accès au service se fait à partir d’un micro ordinateur du client, connecté à un réseau de télécommunication permettant l’accès au service. Le service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un évènement hors du contrôle, et sous réserve d’éventuelles pannes et/ou intervention de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.
Le fournisseur peut être amené à interrompre sans préavis le service ou un partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.

Accès au site et atteinte à l’integrité du site

Le client  accepte de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages internet de vecturas.com ou pour enregistrer ou collecter des informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit du vendeur.

Stipulations diverses

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit bele, les tribunaux belges auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.
Vecturas ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.
Vecturas se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l’activité des acheteurs et des vendeurs sur le site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
Vecturas ne peut  être tenu responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les conditions générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.
L’utilisateur accepte que les droits et obligations issus des présentes conditions générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Vecturas à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition.
Les titres des différents articles figurant aux présentes conditions générales sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
La tolérance de Vecturas à un manquement aux présentes conditions générales par un utilisateur ou un tiers ne remettra nullement en cause nos droit et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.
L’utilisateur ne pourra considérer comme acquis ni de pouvoir faire tout ce que les autres utilisateurs font, ni que Vecturas approuve et valide toute transaction, même si l’utilisateur a conclu des ventes ou des achats similaires dans le passé.
Les lois en vigueur dans votre pays de résidence sont différentes de celles en vigueur dans d’autres pays sur de nombreux plans, eu égard notamment aux biens qui peuvent être légalement offerts à l’achat, vendus, exportés, achetés ou importés. De même, il peut y avoir des exigences légales, comme la possession d’une licence en cours de validité pour poursuivre une activité, ou un enregistrement pour le transfert des véhicules. Vecturas ne peut surveiller les lois en vigueur dans chaque pays, de même que Vecturas ne peut en contrôler l’utilisation faite de son site par les autres utilisateurs.
Vecturas n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur nos sites, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.
Vecturas n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des véhicules mis en vente sur le site, pouvant porter atteinte à votre santé ou à votre intégrité physique. L’utilisateur ne doit pas pour autant en déduire que tous les véhicules mis en vente sont sans danger pour les personnes ou pour leurs biens. L’utilisateur doit également vérifier que les véhicules qu’ils achètent sont bien autorisés à la vente et à l’achat, en vertu de la loi applicable.
Les présentes conditions générales, accompagnées des documents incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre partie.

En cliquant sur le bouton " J'accepte les conditions " en fin de page, vous acceptez et endossez seul la responsabilité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.

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